La prochaine intercommunalité des Isles du Doubs

La prochaine intercommunalité des Isles du Doubs

La prochaine intercommunalité des Isles du Doubs dans L'Isle-sur-le-Doubs en action - CAP sur 2014 vue-de-l-isle-sur-le-doubs1

Un établissement public de coopération intercommunale est une personne morale de droit public.

Créée par l’Etat, il tire son pouvoir de l’acte juridique de délégation de compétences par les communes-membres qui le composent.

Ces compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale dela République, modifiée par la loi du 12 juillet 1999, par la loi du 27 février 2002 puis par les dispositions nouvelles relatives aux Etablissements publics de coopération intercommunales sont pour certaines obligatoires comme le développement économique et l’aménagement de l’espace.

Le rôle de l’EPCI va devenir de plus en plus important dans les toutes prochaines années.

Vers plus de mutualisation, plus d’économie d’échelle, et peut être vers moins de petite commune et la création de commune nouvelle.

Un EPCI est administré par un conseil communautaire.

Ce sera l’objet de mon billet du jour.

En effet le jeudi 2 mai 2013, le conseil municipal de la ville de l’Isle-sur-le-Doubs aura à se prononcer sur le nombre de place de délégués que cette ville devra avoir au sein du prochain conseil communautaire dela Communautéde communes des Isles du Doubs.

Jusqu’à aujourd’hui, les délégués communautaires étaient élus par le conseil municipal et donc non soumis aux électeurs.

Désormais, depuis la disposition relative aux Etablissements publics de coopération intercommunales, les délégués dans les communautés de communes seront élus en même temps que les conseillers municipaux par un fléchage sur la liste municipale.

Les électeurs connaitront ainsi le nom des futurs conseillers communautaires.

Autre différence, aujourd’hui, le nombre de délégués communautaires est réparti dans les communautés de communes suivant des accords entre les communes.

Avec cette disposition relative aux Etablissements publics de coopération intercommunales, le nombre et la répartition des délégués dans les communautés de communes comme dans celle des Isles du Doubs sont fixés par les conseils municipaux, au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant les dates de renouvellement général des conseils municipaux.

Un accord au sein de la communauté de communes peut ou non être trouvé.

Si accord il y a, il doit toutefois trois critères :

- toutes les communes disposent d’au moins un siège

- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges même si elle représente 60% de la population

- la répartition tient compte du poids démographique des communes. 

L’accord nécessite aussi une majorité d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.

Sinon, à défaut de tout accord, la répartition de ces sièges s’effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne des populations des communes.

Plus localement, la communauté de communes des Isles du Doubs compte 7200 habitants pour 20 communes.

Dans cette communauté de communes, la dernière population légale en vigueur au 1er janvier 2012 pour la ville de l’Isle-sur-le-Doubs est de 3 170 habitants.

Ce qui représente prés de 45 % des habitants de la communauté de communes des Isles du Doubs.

Aujourd’hui, la communauté de communes des Isles du Doubs compte prés de 45 élus pour 8 délégués communautaires de la ville de l’Isle-sur-le-Doubs soit moins de 20% d’élus pour 45% d’habitants…

Pour ma part, à défaut des 13 postes de délégués communautaires comme proposé, je me prononcerai lors de ce conseil municipal en faveur de 16 délégués communautaires l’islois fléchés sur les prochaines listes municipales.

Ce billet du jour est fait pour y répondre.

Bien cordialement,

Fabrice Frichet

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